Le paysage entrepreneurial français a connu un véritable bouleversement avec l’adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en mai 2019. Cette réforme ambitieuse vise à améliorer le cadre législatif et réglementaire pour faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des affaires, nous vous présentons ici les principales mesures de cette loi qui impactent directement les entrepreneurs.
Création d’entreprise : simplification et allègement des formalités
Le gouvernement a souhaité simplifier et accélérer les démarches administratives liées à la création d’entreprises, notamment par la création d’une plateforme électronique unique permettant d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise. De plus, le stage préalable à l’installation pour les artisans est désormais facultatif.
La loi PACTE prévoit également la suppression de l’obligation de domiciliation du siège social de l’entreprise dans un local commercial ou professionnel. Ainsi, un entrepreneur peut librement choisir d’établir son siège social chez lui, dans un local commercial ou dans un espace de coworking.
Allègement des seuils réglementaires pour les petites entreprises
Afin de favoriser le développement des petites entreprises, la loi PACTE modifie certains seuils réglementaires en matière sociale, fiscale et comptable. Désormais, une entreprise doit atteindre 11 salariés pour être soumise à la mise en place d’un comité social et économique (CSE) au lieu de 50 auparavant.
En matière fiscale, le seuil d’assujettissement à la TVA est relevé à 85 800 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services et à 176 200 euros pour les ventes de marchandises. Enfin, les obligations comptables sont également allégées pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi.
Renforcement du soutien à l’innovation
La loi PACTE encourage l’innovation et accompagne les entreprises dans leur démarche de recherche et développement (R&D). Plusieurs mesures ont été adoptées, comme la simplification du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) ou encore la création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie.
En outre, la procédure de délivrance des brevets a été améliorée afin de faciliter leur obtention et leur protection. Les entreprises peuvent désormais demander un examen accéléré de leur demande de brevet en cas de copie frauduleuse ou contrefaçon avérée.
Réforme du régime des auto-entrepreneurs
Le régime des auto-entrepreneurs fait aussi l’objet de plusieurs réformes dans le cadre de la loi PACTE. Tout d’abord, le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime est désormais aligné sur le seuil de franchise en base de TVA (72 500 euros pour les prestations de services et 176 200 euros pour les activités commerciales).
Ensuite, la loi prévoit une protection sociale renforcée pour les auto-entrepreneurs avec l’instauration d’un droit à une indemnisation chômage sous certaines conditions. Enfin, les auto-entrepreneurs bénéficient désormais d’une meilleure couverture des risques liés à leur activité professionnelle grâce à la mise en place d’une assurance obligatoire en responsabilité civile professionnelle.
Simplification des obligations comptables et sociales pour les TPE/PME
Les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros bénéficient également de mesures de simplification dans le cadre de la loi PACTE. Ainsi, elles sont dispensées de certaines obligations comptables, tels que l’établissement du rapport de gestion ou la tenue d’un registre des immobilisations.
En matière sociale, la loi prévoit une harmonisation des seuils pour la mise en place du comité social et économique (CSE) et un allégement des obligations relatives au compte pénibilité. De plus, les petites entreprises qui n’ont pas conclu d’accord collectif peuvent désormais mettre en place un dispositif d’intéressement simplifié.
Facilitation des transmissions et cessions d’entreprise
La loi PACTE vise également à faciliter la transmission des entreprises en assouplissant les conditions d’accès aux dispositifs fiscaux existants et en simplifiant les démarches administratives. Par exemple, le régime de l’exonération des droits de mutation pour les transmissions d’entreprises familiales a été étendu à certaines PME et à toutes les entreprises individuelles.
En outre, le pacte Dutreil, qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession en cas de transmission d’entreprise, a été simplifié et assoupli. Enfin, un nouveau dispositif d’épargne-retraite est mis en place pour inciter les chefs d’entreprise à préparer leur succession.
Le mot de la fin
La loi PACTE représente une avancée majeure pour les entrepreneurs français qui peuvent désormais compter sur un environnement juridique et fiscal plus favorable à la création, au développement et à la transmission de leurs entreprises. Les mesures adoptées par cette réforme ambitieuse contribuent à simplifier et alléger les contraintes administratives, sociales et fiscales pesant sur les entreprises tout en renforçant le soutien à l’innovation et à la croissance. Il appartient désormais aux entrepreneurs de saisir ces opportunités pour dynamiser leur activité et accroître leur compétitivité sur le marché.
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